Gratuit [99+] Citation Juridique Domaine Public

Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. This feature is not available right now.

Octave Uzanne 1851 1931 Janvier Cite

Citation juridique domaine public

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Exemple de citation contenant inaliénabilité du domaine public dans le dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire d emile littré. Si l affectation caractérise et constitue le domaine public son régime juridique est tout entier construit à partir de la règle de l inaliénabilité et de son corollaire l imprescriptibilité des dépendances du domaine public. Dictionnaire des citations juridiques dictionnaire des citations sur le droit.

Sans être un idéologue libéral il prône l autonomie de l individu la reconnaissance de ses droits et la séparation des pouvoirs politiques. La partie des sciences qui tombait sous les sens et qui pour le public pouvait être un objet de curiosité était. Du latin publicus qui concerne l etat qui intéresse le public qui est à l usage de tous public la locution domaine public désigne dans le droit civil français l ensemble des biens qui ne peuvent pas être une propriété privée et qui sont affectés à l usage direct du.

L incorporation au domaine public mais également sa sortie la. 3 outre l existence de servitudes administratives que le code général de la propriété des personnes publiques range également sous le chapitre de la protection du domaine public et qu on étudiera plus loin au titre du voisinage du domaine public le domaine public doit être protégé contre toutes les atteintes. Citations sur le service public de maurice hauriou.

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