Gratuit [95+] Citation Pouvoir Réglementaire

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Citation pouvoir réglementaire

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Pouvoir réglementaire définition du pouvoir réglementaire le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements c est à dire des actes exécutoires de portée générale et impersonnelle. Celle ci est attribuée aux autorités exécutives et administratives qui sont alors en mesure de prendre des règlements. Il s oppose au pouvoir législatif.

Droit administratif citation portalis il faut éviter que la marche de l administration soit arrêté par des actions en justice.

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