Gratuit [1001+ La Citation Directe Code De Procédure Pénale

Une procédure judiciaire sans enquête. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière.

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La citation directe code de procédure pénale

Cette procédure est utilisable. Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe. Un autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité de la procédure.

Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe. Citation directe définition. La citation directe permet à la victime d une infraction ou au procureur de la république de convoquer directement l auteur présumé devant le tribunal.

Pour bien comprendre en quoi consiste la citation directe il est important de rappeler comment se déroule une procédure pénale. Contrairement à la procédure pénale classique la victime n a pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice elle est automatiquement partie au procès. En effet la citation directe est délivrée par un acte d huissier attesté par un procès verbal sans aucune autre formalité.

Cette procédure repose sur l envoi par la victime d une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. La victime peut requérir cet acte seul il n y a pas l obligation de l assistance d un avocat. La procédure de citation directe permet de juger rapidement l auteur d une contravention ou d un délit simple.

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